Précisions sur la modification de la loi Enim portant sur le régime de sécurité sociale,
des marins embarqués: fin du problème lors des périodes de maintenance des yachts
Le temps passé sur le chantier naval ne compte plus dans les jours passés en France/eaux françaises. La mesure ne concerne plus les voiliers en cours de maintenance. Par conséquent, les périodes de maintenance rendant le navire inutilisable ou les périodes passées dans un chantier naval de réparation et d’entretien, y compris les périodes précédant et suivant les travaux de maintenance dans le chantier naval, sont exclues du calcul de l’obligation découlant de l’article L5551.
Rappel de la loi
L’obligation de souscrire à Enim ou à une police d’assurance est obligatoire à compter du jour où la durée de séjour dans les eaux territoriales atteint 183 jours, calculée sur une période glissante de 12 mois. Pour être affilié à l'Enim, le marin doit le certifier en faisant une déclaration sous serment. Les armateurs ont également la possibilité de souscrire à l'Enim ou d’assurer un marin, conformément aux conditions de l’article L 5551-1, à tout moment dès lors que la durée prévue du séjour est de 183 jours ou plus.
Assurance au moins équivalente:
La protection sociale, qu'elle soit fournie par un organisme de sécurité sociale ou par une assurance privée, doit couvrir toutes les branches énumérées à l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale (français). Au minimum, il doit couvrir les frais de soins de santé du marin et de ses bénéficiaires, des indemnités compensatoires en cas de maladie ou d'accident (lié au travail ou non), une indemnité d'invalidité permanente et des prestations de vieillesse, y compris une pension de réversion et des allocations familiales. en particulier pour les soins aux enfants.
Modalités de souscription à un régime d'assurance:
Cette obligation peut être assumée totalement ou en partie par le marin, sous réserve des obligations relatives à certains coûts assumés par les armateurs.
Précisions concernant les modalités de souscription à Enim:
Afin de faciliter le processus pour les employeurs qui pourraient décider de souscrire leurs employés à Enim, tous les documents nécessaires seront traduits en anglais sur le site Web d'Enim, la procédure de souscription sera simplifiée et un outil de reporting des services du marin sera fourni. mis à disposition en ligne.
